Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'utilisation du service Embarq, édité par MENDING, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992364364, TVA FR47992364364 (« MENDING », « nous »). Contact : [email protected], +33 6 66 21 98 41.

1. Objet

Embarq est un service en ligne destiné aux créateurs d'applications mobiles. Il permet notamment :

• de créer un lien unique qui redirige les visiteurs vers l'App Store, Google Play ou une page avec QR code, selon leur appareil ;
• de générer et d'héberger, à partir d'un questionnaire, une politique de confidentialité, des conditions d'utilisation, une page d'assistance et une page de suppression de compte ;
• de consulter des statistiques de visites et de clics vers les stores ;
• de piloter ces fonctions depuis un agent d'intelligence artificielle via un serveur MCP (Model Context Protocol).

Les CGV s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Elles sont consultables à tout moment à l'adresse embarq.mending.fr/legal/cgv et peuvent être téléchargées ou imprimées.

2. Définitions

• Compte : l'espace personnel du Client sur Embarq.
• App : une application mobile déclarée par le Client sur Embarq. Le nombre d'Apps est illimité.
• Pages publiques : le lien unique, la page ordinateur avec QR code et les pages légales hébergées pour chaque App.
• Visite : un affichage d'une Page publique ou une redirection effectuée par le lien unique.
• Période : la période annuelle d'abonnement, qui commence à la date du premier paiement puis à chaque date de renouvellement.
• Crédit : le crédit de ressources attaché à l'abonnement, consommé par les Visites.
• Dépassement : la consommation au delà du Crédit.
• Plafond : le montant maximum de Dépassement accepté par le Client pour une Période.

3. Compte

La création d'un Compte nécessite une adresse e-mail valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des jetons d'accès qu'il crée, ainsi que de toute action réalisée depuis son Compte. Il prévient MENDING sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client professionnel indique sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

4. Abonnement annuel et crédit de ressources

L'accès au service est soumis à un abonnement annuel dont le prix est affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription (15 € TTC par an à la date des présentes, soit 12,50 € HT).

L'abonnement donne droit, pour chaque Période, à un Crédit d'un montant égal à son prix hors taxes. Le Crédit est consommé par les Visites de toutes les Apps du Client, selon le tarif unitaire en vigueur. Le Crédit est valable pour la Période en cours : la part non consommée n'est ni reportée sur la Période suivante, ni remboursée, ni convertible en argent.

5. Tarification à l'usage

Au delà du Crédit, les Visites sont facturées à l'usage, selon le tarif unitaire affiché sur la page Tarifs (0,50 € HT les 10 000 Visites à la date des présentes), calculé au prorata des Visites réellement constatées, dans la limite du Plafond.

Les prix (abonnement, Crédit, tarif unitaire, seuil de prélèvement) sont enregistrés dans notre système de facturation et peuvent être modifiés par MENDING. Toute modification est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux Périodes commençant après son entrée en vigueur, jamais à la Période en cours. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant le renouvellement, dans les conditions de l'article 15.

Les Visites manifestement automatisées (robots, attaques, trafic frauduleux identifié) sont exclues, dans la mesure du possible, du décompte facturé.

6. Seuil d'alerte et plafond de dépassement

Le Client règle depuis son Compte un seuil d'alerte facultatif et un Plafond. Le seuil d'alerte déclenche un e-mail lorsque le Dépassement l'atteint, sans interrompre le service. Par défaut, le Plafond est fixé à 0 € : aucun Dépassement n'est alors facturé. Le Client peut modifier ces réglages à tout moment ; la modification prend effet immédiatement. Le Dépassement déjà consommé reste dû, même si le Plafond est ensuite abaissé.

7. Fonctionnement lorsque le Plafond est atteint

Lorsque le Crédit et le Plafond sont épuisés, le service est mis en pause jusqu'à la fin de la Période ou jusqu'au relèvement du Plafond :

• le lien intelligent et les pages légales de toutes les Apps sont remplacés par une page « service en pause » ;
• les statistiques ne sont plus collectées ni mises à jour ;
• l'ajout de nouvelles Apps est suspendu.

Le Client est informé que cette mise en pause rend indisponibles les pages déclarées à l'App Store et à Google Play, et en assume les conséquences (signalement ou retrait de l'app par les stores, notamment). Embarq envoie des alertes à 80 % et 100 % du Crédit, puis à 80 % et 100 % du Plafond. Le service reprend immédiatement, avec les mêmes adresses, dès le relèvement du Plafond ou au début de la Période suivante. Aucune Visite n'est facturée pendant la pause.

8. Facturation et prélèvement

L'abonnement est payable d'avance, en une fois, à la souscription puis à chaque renouvellement. Le Dépassement est calculé chaque mois : il est prélevé sur le moyen de paiement enregistré si le montant cumulé non encore facturé atteint 5 € ; à défaut, il est reporté au mois suivant. Le solde éventuel, quel que soit son montant, est régularisé à la date de renouvellement ou de fin de l'abonnement.

Les paiements sont gérés par ShopiLike, la plateforme de paiement et de facturation de MENDING, et traités par Stripe. Le Client autorise MENDING à débiter le moyen de paiement enregistré pour les montants dus au titre des présentes. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le Compte.

9. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable dans leur pays de résidence. Les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur. Les professionnels établis en France sont facturés TTC avec TVA française.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, la procédure suivante s'applique :

1. Jour J : le Client est informé par e-mail et par un bandeau dans son Compte, et invité à mettre à jour son moyen de paiement.
2. J+3 et J+7 : relances par e-mail. Une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée.
3. J+14 : suspension totale du service. Le lien unique, les pages légales et les statistiques de toutes les Apps du Client sont remplacés par une page « service suspendu ». LE CLIENT EST INFORMÉ QUE CETTE SUSPENSION COUPE AUSSI LES PAGES DÉCLARÉES AUX STORES (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, PAGE D'ASSISTANCE, PAGE DE SUPPRESSION DE COMPTE) ET EN ASSUME LES CONSÉQUENCES, NOTAMMENT LES ÉVENTUELLES MESURES PRISES PAR APPLE OU GOOGLE À L'ÉGARD DE SES APPLICATIONS.
4. J+60 : résiliation de plein droit et suppression du Compte et des données associées, sans possibilité de récupération.

À tout moment avant la suppression, le paiement des sommes dues entraîne la réactivation immédiate du service, avec les mêmes URL. Pour les professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.

11. Export et réversibilité

Le Client peut exporter à tout moment ses textes (pages légales, pages d'assistance) aux formats HTML et PDF, y compris lorsque son Compte est suspendu. Il peut également exporter ses statistiques et ses demandes de suppression de compte. Il lui appartient de procéder à cet export avant la suppression de son Compte.

12. Textes générés : des modèles, pas un conseil juridique

Les textes produits par Embarq sont des modèles générés automatiquement à partir des réponses du Client. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. MENDING ne garantit pas qu'ils soient adaptés à la situation particulière du Client ni qu'ils suffisent à obtenir la publication d'une App sur un store.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées (données collectées, SDK utilisés, finalités, coordonnées) et de la conformité de ses pages aux lois applicables et aux règles d'Apple et de Google. Il s'engage à relire les textes avant publication et à les mettre à jour lorsque son App évolue.

Pour les demandes de suppression de compte transmises par le formulaire de ses Apps, le Client agit comme responsable du traitement et MENDING comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client de traiter ces demandes.

13. Contenus interdits et signalements

Le Client s'interdit d'utiliser Embarq pour :

• rediriger vers des contenus illicites, trompeurs, malveillants (hameçonnage, logiciels malveillants) ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• publier des textes contraires à la loi ou usurpant l'identité d'un tiers ;
• contourner les mesures techniques du service, générer artificiellement des Visites ou en perturber le fonctionnement.

Toute personne peut signaler un contenu à [email protected]. En cas de contenu manifestement illicite ou de manquement grave, MENDING peut désactiver la Page publique concernée, sans préavis si l'urgence le justifie, et en informe le Client avec les motifs de sa décision. Le Client peut contester cette décision en répondant à ce message. En cas de manquement répété, MENDING peut résilier le Compte.

14. Accès par MCP et jetons

Le Client peut connecter un agent d'intelligence artificielle à son Compte via le serveur MCP d'Embarq, au moyen d'une autorisation ou d'un jeton d'accès qu'il crée et peut révoquer à tout moment. Les actions réalisées par l'agent sont réputées réalisées par le Client. Par conception, le serveur MCP ne permet aucun paiement, aucune modification de l'abonnement ou du Plafond, ni aucune suppression d'App, de page ou de Compte. Chaque action est enregistrée dans un journal consultable par le Client. Le Client vérifie les informations fournies par son agent avant leur publication.

15. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une Période d'un an. Il est renouvelé tacitement pour des Périodes successives d'un an, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, MENDING informe le Client consommateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la Période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Ce rappel est adressé à tous les Clients. À défaut d'information dans ce délai, le Client consommateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; il est alors remboursé au prorata de la durée restante.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, l'abonnement n'est pas reconduit et aucun remboursement n'est dû pour la Période entamée, sauf disposition légale contraire. Le Dépassement éventuellement dû est régularisé à la fin de la Période. Après la fin de l'abonnement, les Pages publiques sont désactivées et les données sont supprimées dans un délai de 60 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

16. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à [email protected] ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Embarq étant un service numérique fourni immédiatement, le Client consommateur demande expressément, lors de la souscription, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite dans ce délai, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

À l'attention de MENDING, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Embarq.
Souscrit le : ……… Nom : ……… Adresse e-mail du compte : ………
Date et signature (en cas d'envoi papier) : ………

17. Disponibilité du service

MENDING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et en particulier la disponibilité des Pages publiques. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible annoncée à l'avance, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique.

18. Responsabilité

MENDING est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable du contenu des informations déclarées par le Client, des décisions prises par Apple, Google ou toute autorité à l'égard des Apps du Client, ni des conséquences d'une suspension consécutive à un défaut de paiement.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de MENDING, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image).

À l'égard des Clients consommateurs, MENDING répond des défauts de conformité du service numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de MENDING en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.

20. Modification des CGV

MENDING peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de la Période suivante. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

21. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord MENDING à [email protected].

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après réclamation écrite préalable auprès de MENDING restée sans réponse satisfaisante : [à compléter : médiateur de la consommation].

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.